Réponse publiée le 19 octobre 2004

Le Gouvernement attache une grande importance à la mise en oeuvre du droit au logement, qui est un droit affirmé et reconnu, en particulier par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées a exprimé, dans les propositions de son dernier rapport annuel remis au Président de la République, la nécessité de rendre ce droit au logement opposable, c'est-à-dire de créer une obligation légale de loger toute personne ou famille en attente d'un logement et qui en fait la demande. Le Gouvernement a examiné avec la plus grande attention les conséquences légales, réglementaires et pratiques d'une telle proposition et est parvenu à l'appréciation qu'il convient préalablement de développer une offre de logements locatifs accessible aux ménages dont les revenus sont les plus modestes. Tel est l'objet du plan de cohésion sociale lancé récemment par le Gouvernement, qui s'appuie sur des moyens financiers et de programmation importants pour développer l'offre locative sociale et l'offre du parc locatif privé. Par ailleurs, une étape importante dans la mise en oeuvre du droit au logement est prévue dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous » qui sera déposé devant le Parlement au début de l'année prochaine. La commission de médiation qui peut être saisie par tout demandeur d'un logement social n'ayant pas reçu de proposition de logement dans un délai défini comme anormalement long, verra son autorité renforcée et pourra saisir le préfet ou l'autorité délégataire du contingent préfectoral afin qu'il désigne à un organisme de logement social le demandeur de logement dont la demande n'aura pas été satisfaite.