Réponse publiée le 24 août 2004

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, le bénéfice ou revenu net catégoriel imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. Les primes acquittées par les entreprises à raison des contrats d'assurances qu'elles ont souscrits dans l'intérêt de l'exploitation constituent normalement des frais généraux déductibles dans les conditions de droit commun. Tout naturellement, les indemnités perçues par un exploitant soumis à un régime réel d'imposition en réparation d'un préjudice constituent des produits imposables dès lors qu'elles ont pour objet de compenser des charges ou des pertes déductibles par nature, des pertes de recettes taxables, la perte ou la dépréciation d'éléments d'actif. Les dépenses de caractère personnel qui ne sont pas liées à l'acquisition du revenu ne sont pas déductibles. Les modalités d'imposition de ces indemnités varient selon le type de pertes qu'elles compensent et sont soit comprises dans les bénéfices d'exploitation, soit admises à bénéficier du régime des plus-values si elles sont perçues en contrepartie de la perte d'un élément d'actif, soit exonérées d'impôts dans des cas bien particuliers. Pour obtenir ensuite le revenu net global imposable, il convient de déduire notamment, et le cas échéant, du revenu brut global constitué par le total des revenus nets catégoriels, certaines charges limitativement énumérées par la loi. Ainsi, les primes d'assurances individuelles (contre l'incendie, le vol, les risques automobiles, les primes d'assurance-vie et décès...) ne figurent pas au nombre des charges susceptibles d'être admises en déduction. En contrepartie, les indemnités perçues en réparation des préjudices subis ne sont pas imposables. Dès lors, aucune discrimination fiscale n'existant à l'encontre des bénéficiaires de revenus tirés d'activités professionnelles, une modification des principes évoqués ne saurait être envisagée, sauf à remettre en cause l'équilibre même de notre système fiscal.