Réponse publiée le 24 août 2004

Dans le cadre de la réglementation du contrôle des structures, les mises en valeur de biens agricoles peuvent être soumises à une autorisation d'exploiter, notamment lorsque ces opérations sont effectuées par des personnes pluriactives ou ne possédant pas la capacité et l'expérience professionnelle requises. À ce titre, les artisans des métiers de bouche peuvent être effectivement soumis à cette procédure. Toutefois, il convient de souligner que, dans tous les cas, quel que soit le demandeur, cette réglementation est fondée sur le simple principe d'un contrôle préalable et non pas d'un refus systématique. La décision préfectorale, qu'elle soit d'autorisation ou de refus d'exploiter, devra en effet être motivée, après examen selon les critères légaux prévus et plus particulièrement en fonction du schéma directeur des structures qui définit les objectifs de chaque département en la matière. Ainsi, rien ne s'oppose à ce qu'un artisan boucher, boulanger ou autre puisse avoir une réponse favorable à une demande d'autorisation d'exploiter une terre agricole en vue d'exercer une activité agricole complémentaire à celle de son métier principal. De façon plus générale, à l'occasion de la prochaine loi de modernisation agricole, les modalités actuelles du contrôle des structures seront réexaminées, notamment dans le souci de permettre une meilleure adaptation de cette réglementation au contexte agricole actuel, qui voit se développer des formes diversifiées d'agriculture.