Réponse publiée le 27 juillet 2004

La question des critères d'appréciation utilisés par les architectes des bâtiments de France dans le cadre des avis qu'ils rendent sur les demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire se pose en abords de monuments historiques. En effet, dans les autres espaces protégés que sont les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), les architectes des bâtiments de France examinent les demandes qui leur sont soumises au regard des règles contenues respectivement dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur et l'énoncé des règles générales et particulières applicables dans les ZPPAUP. Les articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine disposent que les demandes d'occupation du sol concernant des espaces situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit sont soumises à l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France sans préciser les critères d'appréciation utiles à ce dernier pour décider d'accorder ou non son visa. Si les architectes des bâtiments de France disposent d'une libre appréciation en ce qui concerne les atteintes potentielles portées aux monuments historiques et à leurs abords, ils savent qu'ils exercent leurs compétences sous le contrôle du juge administratif qui examine, lorsqu'il est saisi d'un contentieux, les motifs de droit et de fait fondant leurs avis. Ils sont, de ce fait, vigilants sur la portée exacte de leurs avis. Par ailleurs, il existe, dans de nombreux départements, des brochures portant sur divers sujets comme l'insertion urbaine, l'insertion paysagère, les toitures, les menuiseries, les façades, publiées par les Services départementaux de l'architecture et du patrimoine souvent en liaison avec les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, les conseils généraux et les municipalités. Ces brochures permettent aux élus et aux administrés de connaître les orientations générales à suivre en ce qui concerne les constructions neuves et la restauration des bâtiments anciens. Il importe enfin que lors de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU), les maires se rapprochent des Services départementaux de l'architecture et du patrimoine afin de connaître les prescriptions générales applicables aux constructions neuves ainsi qu'aux travaux de restauration de bâtiments anciens afin de pouvoir les intégrer dans le règlement du PLU. Ce travail en commun est en effet le gage d'une information satisfaisante des administrés en amont. Par ailleurs, afin d'améliorer la situation, il a été demandé aux services départementaux de l'architecture et du patrimoine, et aux architectes des bâtiments de France de développer leur rôle de conseil et leur disponibilité vis-à-vis des élus et des pétitionnaires.