Réponse publiée le 19 avril 2005

Le Gouvernement est conscient de l'inquiétude des personnels concernés et entend la lever. Lors de la présentation du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées aux différentes instances consultatives compétentes, il a été rappelé que ce texte ne remet pas en cause la situation des personnels enseignants intervenant auprès des jeunes déficients sensoriels. Cette loi promulguée le 11 février 2005 affirme le principe d'une intégration scolaire en milieu ordinaire ou adapté des enfants et adolescents handicapés lorsque ce mode de scolarisation répond à leurs besoins. En tout état de cause, l'enseignement est également assuré par des personnels relevant, sous différentes formes, du ministère chargé de l'éducation nationale en cas de séjour dans un établissement sanitaire ou médicosocial. Or, dans un certain nombre de situations, les enseignants intervenant auprès des jeunes déficients sensoriels ont suivi un cursus de formation particulier et ne relèvent pas du ministère chargé de l'éducation nationale. À ce titre, il est prévu de fixer par voie réglementaire les conditions dans lesquelles ces personnels enseignants poursuivent l'exercice de leurs missions auprès des jeunes déficients sensoriels, en leur reconnaissant une place pleine et entière au sein de l'équipe pédagogique. C'est l'objet du décret en Conseil d'État mentionné au troisième alinéa de l'article L. 351-1 dans sa rédaction issue de la loi susmentionnée. Cette démarche ne préjuge pas de la réflexion qui pourra être conduite, en concertation avec les organisations représentatives, sur le rapprochement des formations et des statuts de ces personnels avec les autres catégories de personnels enseignants exerçant auprès des jeunes handicapés.