Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la suppression du lien entre les grilles indiciaires des actifs et les grilles de pensions des fonctionnaires de la police nationale dans le cadre de la réforme des retraites. Les retraites des policiers sont dorénavant indexées sur l'indice des prix à la consommation. Le corps des fonctionnaires de la police estime que cette mesure aura des conséquences préjudiciables sur le montant de leurs retraites. Or, si d'autres catégories professionnelles ont obtenu un maintien de leurs avantages du fait de la particularité de leur métier, les policiers, eux, ne se sont pas vus accorder le même privilège. Pourtant, ils estiment que la nature de leurs obligations professionnelles est spécifique : l'instauration d'une réserve obligatoire prolonge leurs obligations au-delà de leur période d'activité professionnelle, sans qu'une contrepartie ne leur soit accordée, et leurs missions ont souvent un caractère dangereux et pénible. Par ailleurs, la réforme a pour conséquence de créer des disparités entre policiers du même grade selon la date de leur départ en retraite. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de mettre en place des mesures garantissant la prise en compte pour le calcul de leurs pensions du caractère spécifique de leur activité.