Réponse publiée le 13 juillet 2004

L'objet premier de la loi du 18 juin 2003 est de mettre en place une rémunération des auteurs et des éditeurs au titre du prêt de leurs livres en bibliothèque. Cette rémunération est prise en charge par l'État et par les collectivités responsables des bibliothèques de prêt. La loi du 18 juin 2003 renforce également la loi du 10 août 1981 en élargissant l'application du prix unique du livre aux ventes aux collectivités. Sauf pour les manuels scolaires, le rabais que peut obtenir une collectivité territoriale ou un établissement d'enseignement, pour tout usage excluant la revente, ne peut excéder 12 % du prix public du livre du 1er août 2003 au 31 juillet 2004, puis ne pourra excéder 9 % à compter du 1er août 2004. Dans le cadre d'ouvrages achetés par une collectivité pour être donnés sous forme de récompenses dans les écoles, on peut considérer que le plafonnement des rabais à 12 %, puis à 9 % s'applique. En effet, l'article 4 de la loi du 18 juin 2003 dispose que « [...] le prix effectif de vente des livres peut être compris entre 91 % et 100 % du prix de vente au public lorsque l'achat est réalisé [...], pour leurs besoins propres excluant la revente, par l'État, les collectivités territoriales, les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche [...] ». Enfin, ces achats n'étant pas destinés à une bibliothèque de prêt, les fournisseurs de ces ouvrages ne sont pas soumis à l'obligation de verser une part du prix public des ouvrages au titre de la rémunération pour le prêt en bibliothèque.