Question de : Mme Élisabeth Guigou
Seine-Saint-Denis (9^e circonscription) - Socialiste

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre du dispositif d'aide à la mutualisation, en marge de la couverture maladie universelle (CMU). Afin d'atténuer l'effet de seuil pour les populations dont les revenus sont légèrement supérieurs à ceux ouvrant droit à la CMU (plafond de la CMU + 10 %), un dispositif d'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire, appelé « aide à la mutualisation », a été initié en 2000. Le bilan de ce dispositif, réalisé à la fin de l'année 2003, est particulièrement décevant. L'aide à la mutualisation avait pour cible une population de 1,5 million de personnes au sein du régime général. Or, au 30 juin 2003, 7 500 personnes seulement avaient bénéficié de cette aide. Ce dispositif permet une aide de 115 euros, variable selon l'âge du bénéficiaire et la composition de la famille mais les propositions tarifaires des organismes complémentaires sont trop élevées au regard des ressources des bénéficiaires. Le rapport Chadelat a préconisé de généraliser cette aide : il propose une aide à l'acquisition d'une complémentaire par le biais de « bon d'achat ». Pour financer cette mesure, il suggère de supprimer les avantages fiscaux et sociaux dont disposent les dispositifs de contrats collectifs santé. Elle souhaiterait donc qu'il puisse lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour permettre la montée en charge effective de ce dispositif, atténuer l'effet de seuil de la CMU et permettre ainsi aux populations à très faibles ressources en marge de la CMU d'accéder à une couverture maladie totale et donc aux soins.