Réponse publiée le 3 août 2004

Le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées s'inscrit dans le contexte de la mise en oeuvre d'une politique volontariste de scolarisation des élèves en situation de handicap et dans le cadre d'un plan pluriannuel dont les trois axes essentiels sont garantir le droit à la scolarité pour tous les jeunes handicapés ou malades et la continuité des parcours scolaires de former l'ensemble des personnels et développer la formation spécialisée des enseignants du premier comme du second degré et d'améliorer les conditions de scolarisation des élèves handicapés ou malades en préservant et en développant les aides à l'intégration scolaire. Pour répondre aux besoins particuliers des élèves handicapés, il est indispensable de mettre en place un projet individualisé qui assure la compatibilité entre la scolarité et l'accompagnement, éducatif, rééducatif ou thérapeutique nécessaire. Ce projet d'intégration est garant de la cohérence des aides apportées à tout élève quelle que soit sa déficience. Il est indispensable que les modalités d'intégration soient strictement individuelles ou qu'elles soient organisées dans le cadre d'un dispositif collectif de type classe d'intégration scolaire (CLIS) dans le premier degré ou unité pédagogique d'intégration (UPI) dans le second degré. C'est à ce titre que les enseignants titulaires du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) peuvent être conduits à apporter une aide de qualité aux élèves sourds et malentendants. Les conditions de leur intervention sont prévues dans le cadre d'une convention signée entre l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale et les responsables des établissements ou services concernés afin d'assurer des conditions de coopération plus efficaces. Les dispositions du projet de loi précité ne remettent pas en cause ces dispositions destinées à offrir les réponses individuelles les mieux adaptées aux besoins des élèves handicapés. Des dispositions réglementaires sont prévues pour fixer les conditions permettant aux enseignants titulaires des certifications délivrées par le ministère chargé des affaires sociales de participer à l'enseignement assuré aux jeunes présentant des déficiences sensorielles.