Réponse publiée le 27 juillet 2004

Les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation relatives au démarchage donnent au consommateur le bénéfice d'une protection étendue, allant très au-delà des règles du droit commun des contrats. Ainsi, lorsqu'il est individuellement sollicité à son domicile afin d'y souscrire un engagement contractuel, le consommateur bénéficie-t-il d'un délai de rétractation de sept jours pendant lequel il peut annuler le contrat en adressant au vendeur le formulaire de rétractation prévu par la loi. Par ailleurs, les dispositions légales prévoient plusieurs mentions obligatoires destinées à assurer une information complète sur les caractéristiques du produit vendu, sur l'identité du vendeur et sur la période de rétractation. De plus, le consommateur ne doit en aucun cas verser une quelconque contrepartie financière avant l'expiration du délai de rétractation. Ces règles constituent une dérogation significative aux principes de formation des contrats. Cette exception se justifie par la nécessité de permettre un choix éclairé du consommateur dans sa décision d'achat, alors qu'il peut se trouver surpris à l'occasion d'un démarchage en un lieu non destiné à la vente, le plus souvent dans l'intimité de son domicile. Le consommateur peut se trouver dépourvu face à la pression psychologique du vendeur, et accepter une offre sans être à même de comparer sa qualité et son prix. Aux termes des articles L. 121-21 et L. 121-22 du code de la consommation, le dispositif est destiné à protéger les personnes physiques pour les contrats conclus à domicile, sur le lieu de travail ou en un lieu non destiné au commerce, et lorsque l'objet du contrat n'a pas de rapport direct avec l'activité professionnelle de la personne démarchée. La jurisprudence a clairement rappelé, dans un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 décembre 1998, confirmé par un arrêt en date du 28 octobre 2003, la volonté du législateur de limiter le champ d'application du texte aux seules personnes physiques. La situation des personnes morales démarchées en vue de la souscription d'un engagement est sensiblement différente, puisqu'elles agissent dans le cadre de leur statut ou de leur objet social, conformément aux règles du droit commercial pour les sociétés, et selon les règles des contrats administratifs s'agissant des collectivités territoriales. L'extension aux personnes morales du champ d'application des règles en matière de démarchage nuirait à la sécurité juridique des transactions et risquerait d'affaiblir la portée de la protection spéciale voulue par le législateur en faveur du consommateur. C'est pourquoi il n'est pas prévu d'étendre aux personnes morales le bénéfice des dispositions du code de la consommation en matière de démarchage. En tout état de cause, le droit civil ou commercial offre des recours appropriés pour permettre à des personnes morales victimes d'un démarchage professionnel abusif d'obtenir la nullité du contrat devant les juridictions civiles ou consulaires, en montrant par exemple le caractère dolosif des conditions dans lesquelles a été obtenu le consentement.