Question de : M. Patrick Balkany
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dans le cadre du plan d'épargne populaire assurances (PEP Assurances). Depuis le 1er janvier 1990, le plan d'épargne populaire permettait de se constituer une épargne dans le cadre d'une assurance vie (PEP Assurances) ou d'un compte de dépôt (PEP Bancaire). Les personnes ayant procédé à la souscription d'un PEP Assurances ont choisi la sortie en rente ou en capital sur la promesse gouvernementale que la somme épargnée à l'échéance du PEP serait entièrement défiscalisée. Or, les cotisations sociales, qui n'existaient pas à la création de ce PEP sont déduites de la rente. De plus, la valeur mathématique de capitalisation de cette rente est imposable à l'ISF. De nombreux épargnants voient donc leur capital largement amputé par l'impôt alors qu'ils ont souscrit un produit dont l'épargne devait être défiscalisée. En outre, le nouveau plan retraite PERP apparaît comme un produit comparable et les décrets d'application qui viennent d'être publiés précisent que ni les versements, ni la rente ne seront à prendre en compte dans les patrimoines soumis à l'ISF. Aussi, il lui demande de bien préciser les intentions du ministère en la matière.