Réponse publiée le 10 août 2004

Dans le cadre de la stratégie ministérielle de réforme, il a été décidé qu'au premier semestre 2005 le réseau des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) se désengagerait du contrôle technique de premier niveau des véhicules lourds au profit d'opérateurs privés, l'État continuant à assurer son rôle de régulateur par la mise en place de contrôles dits de deuxième niveau. Cette évolution illustre tout particulièrement la capacité de l'État à se réformer et à recentrer l'action des ministères sur leur coeur de métier. La réforme, qui impacte particulièrement les missions effectuées par les experts techniques des services déconcentrés (ETSD), va conduire ces agents, classés en catégorie C, à acquérir de nouvelles compétences et à exercer de nouvelles fonctions dans les différentes directions du ministère. Ces réaffectations s'accompagneront d'actions de formation aux nouveaux métiers. Dans cette perspective, le 1er juillet 2004, les ETSD ont intégré le corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) nouvellement créé. Ce corps, sans possibilité ultérieure de recrutement et limité aux deux premiers niveaux de la catégorie B, ne se substitue en aucune manière au corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines (TSIM). Pour leur part, les TSIM bénéficient depuis juin 2003 d'un accès au classement indiciaire intermédiaire (CII) compte tenu de la reconnaissance de leur diplôme de fin de formation comme formation dite « bac + 2 », par inscription sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, établie par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ce cursus d'enseignement, garant du professionnalisme et des compétences techniques des TSIM, notamment liées à l'existence de missions nettement distinctes, constitue, au-delà de la différence de grille indiciaire, un élément de différenciation complémentaire avec le nouveau corps des techniciens du MINEFI. Par ailleurs, il convient de noter que l'accès des ETSD au corps des TSIM s'inscrit dans le processus promotionnel mis en place par le ministère visant, dans le cadre des règles statutaires (concours internes, examens professionnels, listes d'aptitude), à une meilleure reconnaissance des compétences professionnelles des agents leur ouvrant des possibilités de promotion au grade ou au corps supérieur. Dans ce cadre, par des épreuves cherchant à valoriser le savoir-faire davantage que les connaissances académiques, l'examen professionnel favorise le recrutement d'agents expérimentés sans amoindrir le niveau des qualifications et les compétences du corps. Il n'est en aucun cas prévu d'interrompre le recrutement externe pour le corps des TSIM ou l'homologation de niveau III de la formation à l'école des mines de Douai, ni plus généralement de remettre en cause les dispositions statutaires actuellement en vigueur, garantes du professionnalisme et des compétences attendues de ces agents pour l'exercice des missions qui leur sont confiées. Il est rappelé par ailleurs que dans le cadre du plan d'accompagnement social, les membres du corps des TSIM affectés par la fermeture des centres de contrôle bénéficieront du même soutien que les autres agents dans la mise en oeuvre des mutations.