Réponse publiée le 13 janvier 2003

Le garde des sceaux a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article 223-6 du code pénal qui incriminent, notamment, l'omission d'empêcher une infraction a repris les dispositions à l'article 63 de l'ancien code pénal, sans en modifier l'économie générale. Dès lors, la jurisprudence établie sous l'empire de l'ancien code pénal a vocation à éclairer les dispositions de l'article 223-6 du code pénal. Aussi, conformément à la jurisprudence ancienne, les dispositions de l'article 63, alinéa 1, n'imposaient pas aux médecins l'obligation de dénoncer la privation de soins et d'aliments infligés à ces mineurs, dès lors que ces médecins n'avaient pas eu conscience que ces faits étaient constitutifs d'infractions pénales (cour d'appel de Paris, 15 juin 1951). De même, l'article 63, alinéa 1, n'imposait-il pas en lui-même l'obligation de dénonciation et ne pouvait donner lieu à condamnation d'un fonctionnaire de police qui n'avait pas dénoncé à ses supérieurs le crime de vol avec arme que son beau-frère préparait de façon éminente (Cass. crim., 7 nov. 1990, bull. crim. n° 372). En revanche, s'il apparaît que l'omission d'empêcher une infraction ne peut être réalisée que par la seule dénonciation de cette infraction, les dispositions pénales n'ont pas entendu, en la matière, exclure par principe les personnes soumises au secret professionnel de cette obligation faite à tout citoyen d'empêcher la commission d'une infraction. Enfin, s'agissant d'une abstention volontaire, l'infraction n'est caractérisée que s'il est acquis que la personne poursuivie avait une connaissance suffisante de l'infraction projetée ou préparée et la conscience qu'il pouvait agir utilement.