Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessaire parution au Journal officiel de la République et mise en oeuvre des décrets d'application de la loi SRU du 13 décembre 2000 et de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. En effet, ces deux textes comportent nombre de normes non encore accompagnées des dispositions réglementaires nécessaires à la perfection de leur mise en application. Ainsi, en premier lieu, en ce qui concerne la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les indispensables modifications de décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, loi modifiée par les dispositions de la loi SRU, ne sont pas encore intervenues. En second lieu, jusqu'à présent, les décrets d'application de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 dite loi urbanisme et habitat ne sont pas encore parus et cela est particulièrement dommageable en ce qui concerne l'encadrement juridique des questions portant sur la sécurité des ascenseurs. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour résorber ces curieuses anomalies. - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement.