Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conditions de cessation anticipée d'activité à GIAT Industries pour les fonctionnaires détachés. Dans le cadre du PSES, il était prévu que les fonctionnaires détachés du ministère de la défense pouvaient quitter GIAT dès leur cinquante-cinquième anniversaire en bénéficiant de l'article 99 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992. Ainsi, le PSES prévoyait l'attribution d'un prêt à taux bonifié avec abandon de créance pour ces fonctionnaires détachés. Cette disposition indemnitaire spécifique a été remise en cause et le prêt à taux bonifié a été supprimé à partir de mars 2001 « afin de se conformer à l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 » (réponse du 31 mars 2003 à la question écrite n° 10795), ce qui a entraîné une différence de traitement entre les fonctionnaires au cours d'un même plan social. Or, le nouveau plan social en cours (PSE 2004-2007) fait état de la reconduction de l'article 99 et d'une prime dite de restructuration, ce qui contredit les arguments de la réponse précitée. Si cette mesure était donc reconduite, il en résulterait que les fonctionnaires qui ont quitté GIAT Industries entre 2001 et 2004 seraient traités de manière discriminatoire par rapport à leurs collègues partis dans les mêmes conditions entre 1993 et fin 2000 et de 2004 à 2007, ce qui est contraire au principe d'égalité de traitement et de lutte contre toute forme de discrimination reconnu par le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997. Il lui demande donc ses intentions afin de rétablir cette inégalité de traitement.