Réponse publiée le 21 septembre 2004

Les pouvoirs publics sont très attachés à lutter contre les ventes effectuées hors des lieux habituels de vente ainsi que sur le domaine public afin de limiter les risques de concurrence déloyale à l'égard des professionnels du secteur. Plusieurs réglementations s'appliquent d'ores et déjà à ce type de ventes. Ainsi en application de l'article  L. 310-2 du code de commerce, les ventes de marchandises neuves ou d'occasion effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public sont soumises à autorisation de ventes au déballage par le préfet si la surface de vente utilisée est supérieure à 300 mètres ou par le maire dans le cas contraire, les vendeurs en situation irrégulière étant passibles d'une amende de 15 000 euros. Les ventes sur le domaine public, conformément aux articles L. 2212 et L. 2213 du code général des collectivités territoriales, doivent aussi faire l'objet d'une autorisation préalable de stationnement ou de voirie délivrée par le maire. Les manquements à ces dispositions sont constatés par les forces de police. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article  L. 442-8 du code de commerce, il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public. Les infractions à ces dispositions sont passibles d'amendes prévues pour les contraventions de quatrième et cinquième classe et peuvent entraîner la confiscation et la saisie des marchandises. Les services compétents de l'État (police, gendarmerie, services fiscaux, directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - DGCCRF -, inspection du travail) exercent des contrôles réguliers sur les réglementations susvisées. Les professionnels qui s'estimeraient lésés par de telles ventes irrégulières doivent saisir ces services de l'État pour que des enquêtes et des poursuites pénales soient engagées.