Question écrite n° 40917 :
bilan et statistiques

12e Législature

Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au sujet des commissions de contrôle des services publics locaux. L'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière ». Il lui demande de bien vouloir fournir un bilan chiffré de la mise en place et de l'activité de ces commissions dans les collectivités et établissements concernés.

Réponse publiée le 7 décembre 2004

L'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 5-1 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité dispose que les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie. La commission est appelée à examiner chaque année, sur le rapport de son président : le rapport établi par le délégataire de service public ; les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères ; un bilan d'activité des services exploités en régie ; le rapport établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat. Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur : tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce ; tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ; tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce. Il résulte de ces dispositions que, lorsque les conditions requises sont réunies pour imposer la création de ces commissions, celles-ci connaissent une activité aléatoire qui dépend de l'existence de projets à leur soumettre, hormis l'examen des rapports et bilans annuels. Leur champ d'intervention apparaît aussi éminemment varié : il touche notamment aux déchets ménagers, à l'eau, à l'assainissement, aux transports urbains, au stationnement, au chauffage urbain, au secteur périscolaire (notamment la restauration scolaire), au funéraire. De surcroît, la connaissance de leur action ne peut être que difficilement exhaustive si l'on considère que les procès-verbaux et comptes rendus de leurs réunions ne sont pas soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité. Une enquête a été menée auprès des différentes préfectures et il en ressort que dans quatre-vingt-six départements, 812 commissions ont été créées.

Données clés

Auteur : M. Philippe Vuilque

Type de question : Question écrite

Rubrique : Collectivités territoriales

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 8 juin 2004
Réponse publiée le 7 décembre 2004

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