réductions d'impôt
Question de :
M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Didier Julia appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur la différence entre les réductions d'impôt applicables aux frais d'hébergement dans les structures pour personnes âgées et celles relatives à l'emploi d'une aide à domicile. Dans cette dernière situation, la réduction d'impôt s'élève à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 10 000 euros (13 800 euros en cas de handicap lourd). Ces réductions ont été récemment réévaluées, dans le souci bien compris de promouvoir l'emploi dans le secteur des services aux personnes. A l'inverse, le niveau des réductions d'impôt dans le cadre de l'hébergement d'une personne âgée dépendante dans un établissement reste à ce jour très en retrait, puisqu'il n'ouvre droit qu'à une réduction d'impôt de 25 % des dépenses engagées par personne l'année précédente, dans la limite de 3 000 euros. Si une augmentation a également été décidée dans ce domaine, le régime fiscal de prise en charge d'une personne âgée dépendante en établissement reste à ce jour nettement moins favorable qu'à l'occasion de l'emploi d'une personne à domicile. Cette distorsion apparaît d'autant plus manifeste lorsque la perte d'autonomie est à ce point importante qu'elle ne laisse d'autre choix que l'hébergement en établissement. Il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'un rapprochement des avantages fiscaux quel que soit le mode d'hébergement choisi ou auquel la personne est contrainte.
Réponse publiée le 3 août 2004
Les avantages fiscaux évoqués par l'honorable parlementaire répondent à des objectifs différents. Le taux et le plafond des dépenses retenues pour la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ont été fixés à un niveau élevé afin d'inciter à la création d'emplois familiaux. S'agissant de la réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement, celle-ci n'a pas pour objet de compenser intégralement les frais qui résultent du placement en établissement des personnes dépendantes mais simplement d'alléger la cotisation d'impôt des contribuables dont l'état de dépendance justifie le placement en établissement. Cela étant, la loi de finances pour 2004 a sensiblement amélioré le dispositif jusqu'alors en vigueur. Ainsi, à compter de l'imposition des revenus de 2003, le champ d'application de la réduction d'impôt pour hébergement en établissement est élargi à tous les contribuables hébergés au sein d'établissements habilités à accueillir des personnes âgées dépendantes (EHPAD), et le plafond des frais retenus pour son calcul est porté de 2 300 euros à 3 000 euros. Toutefois, le problème de la dépendance des personnes âgées constitue un véritable enjeu de santé publique, que la fiscalité ne saurait résoudre à elle seule. À cet égard, l'allocation personnalisée à l'autonomie qui ouvre à toutes les personnes âgées dépendantes, imposables ou non imposables, un droit objectif à une prestation exonérée d'impôt sur le revenu, dont le montant est fonction des revenus et du niveau de dépendance du bénéficiaire, constitue une aide particulièrement importante. Par ailleurs, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a été adopté en première lecture par le Parlement le 15 juin 2004, permettra de renforcer les droits des personnes concernées. Comme en témoignent toutes ces mesures, l'amélioration de la place des personnes âgées et dépendantes dans la société française constitue bien un des objectifs prioritaires de l'action gouvernementale, conformément aux engagements du Président de la République.
Auteur : M. Didier Julia
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 8 juin 2004
Réponse publiée le 3 août 2004