Réponse publiée le 21 septembre 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le rôle important que jouerait l'alcoolémie des piétons dans les accidents les impliquant et souhaite savoir s'il serait possible de rendre systématique le contrôle de leur alcoolémie dans ces cas. L'article L. 234-3 du code de la route pose le principe d'un dépistage systématique de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. Le code de la santé publique, dans son article L. 3354-1 dispose quant à lui au sujet des vérifications consécutives à un accident : « Dans tous les cas où elles peuvent être utiles, elles sont également effectuées sur la victime. » Ainsi, s'il y a obligation de dépistage sur le conducteur, cette obligation ne se retrouve pas pour la victime. Dans ce dernier cas, il appartient aux officiers et agents de police judiciaire, de par la loi, de décider de l'opportunité d'un tel contrôle. En outre, aux termes de l'article R. 3354-2 du code de la santé publique, les vérifications peuvent être faites à la demande de la victime, sur sa propre personne. En l'état actuel du droit, le dépistage systématique des piétons impliqués dans un accident de la circulation n'est ainsi pas obligatoire et la possibilité pour les officiers et agents de police judiciaire ou la victime de décider d'un tel dépistage paraît suffisante.