Réponse publiée le 17 août 2004

Le Gouvernement est conscient des situations parfois difficiles que connaissent les chefs d'entreprise en cas d'arrêt de leur activité, du fait de l'absence d'un mécanisme d'assurance chômage obligatoire équivalent à celui des salariés. Actuellement, seuls les entrepreneurs qui ont opté pour le statut de dirigeant minoritaire de société, qui disposent d'un véritable contrat de travail, distinct de leur situation de mandataire social, s'ouvrent des droits à allocations chômage. Cependant, la convention UNEDIC du 1er janvier 2001 a amélioré la situation des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise au regard des règles d'attribution des allocations chômage. En cas d'échec de l'entreprise, l'ancien salarié peut se réinscrire au régime d'assurance chômage et percevoir des allocations sur la base de l'activité salariée antérieure. La création effective de l'entreprise par un demandeur d'emploi est assimilée à un acte positif de recherche d'emploi, permettant au demandeur de continuer à percevoir les allocations chômage pendant la phase préparatoire à la création. En cas d'échec de l'entreprise dans les trois ans, il peut retrouver le solde de ses droits à indemnisation chômage. Toutefois, l'évolution de l'économie et le développement de la pluriactivité, qui multiplient les passages entre les emplois salariés et indépendants, rendent indispensable un rapprochement des régimes sociaux. S'il convient de diminuer les conséquences sociales et pécuniaires des risques assumés par les chefs d'entreprise, l'ouverture généralisée aux non-salariés du régime d'assurance chômage soulève toutefois des questions complexes. Ce sujet ne relève pas de la seule initiative de l'État, l'assurance chômage étant gérée par les partenaires sociaux au sein de l'UNEDIC. L'équilibre financier de l'assurance chômage est également crucial et conditionne le choix du type de cotisation, obligatoire ou facultative, qui pourrait être mis en place, ainsi que son montant. Par ailleurs, la protection de l'entrepreneur contre les risques de défaillance de son activité ne se limite pas à celui de la recherche d'un revenu temporaire de remplacement, mais porte également sur le maintien de la couverture sociale et de la protection du patrimoine, pour lesquelles la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique comporte, d'ores et déjà, des dispositions significatives. En ce qui concerne la garantie perte d'activité des non salariés, les services du ministère délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation travaillent à l'élaboration d'un dispositif dont les principes législatifs pourraient être intégrés dans le cadre du projet de loi destiné à favoriser le développement et la transmission des entreprises. Ce dispositif sera ensuite discuté en concertation avec les organismes professionnels, les partenaires sociaux concernés et les gestionnaires de l'assurance chômage.