Réponse publiée le 1er mars 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la recherche des auteurs de meurtres et d'enlèvements d'enfants fait l'objet d'un traitement judiciaire spécifique et constitue une priorité du Gouvernement. Ainsi, un premier groupe de travail, initié par le garde des sceaux et le ministre délégué à la Famille, a rendu son rapport intitulé « Fugues, enlèvements, disparitions de mineurs » en janvier 2004, qui a abouti, d'une part, à la signature, le 25 mai dernier, d'une convention cadre « SOS enfants disparus » et, d'autre part, à la mise en place, depuis le 1er octobre 2004, d'un numéro national d'accueil et d'information des familles d'enfants disparus ou enlevés (0810 012 014). Ce dispositif national a pour objectif de professionnaliser la réponse apportée aux parents et de permettre d'accompagner la famille par un référent unique en liaison avec les associations spécialisées et les administrations concernées. Un second groupe de travail interministériel a été chargé, par la secrétaire d'État aux droits des victimes, d'étudier la mise en place d'un système de coopération entre les autorités judiciaires, les services de police et de gendarmerie et les médias, afin que la population soit alertée dans de très brefs délais de l'enlèvement d'un enfant. Une première réunion s'est tenue le 15 décembre 2004 et un rapport devrait être rendu au début du mois de mars 2005. En matière d'enquête, un office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes (OCDIP) a été créé en mai 2002. Ses missions consistent à animer et coordonner au plan national les recherches de personnes disparues, à apporter son assistance aux services de la police et de la gendarmerie nationales, à former et sensibiliser au phénomène des disparitions inquiétantes les personnels des administrations concernées et les particuliers. Ses recherches peuvent également être étendues aux pays étrangers dans le cadre de la coopération internationale. Sur le plan répressif, les dispositions du code pénal prévoient, tant pour le meurtre que pour l'enlèvement, la détention ou la séquestration, des peines criminelles qui sont aggravées par la qualité de la victime, lorsque celle-ci s'avère être un mineur de quinze ans. La réclusion criminelle à perpétuité est alors encourue. Dans la première hypothèse, la cour d'assises peut même décider, lorsque les faits auront été précédés ou accompagnés d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, de rendre inapplicable à l'intéressé l'ensemble des dispositions relatives aux aménagements de peine. Dans la seconde hypothèse, des peines complémentaires, notamment l'interdiction des droits civils, civiques et de famille, sont également prévues.