grande distribution
Question de :
Mme Maryse Joissains-Masini
Bouches-du-Rhône (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, dite loi Galland, qui a concouru à maintenir un certain équilibre entre les différentes formes de commerce. Cette loi a permis de contenir l'écart des prix entre le commerce de proximité et celui des grandes enseignes. Ce rétablissement de règles concurrentielles loyales a permis au commerce de centre-ville de regagner en attractivité par rapport aux grandes enseignes installées en périphérie des villes. Le contournement de cette loi par les grands distributeurs a entraîné les dérives inacceptables que l'on constate sur ce qu'il est convenu d'appeler : les marges actuelles. Ce procédé consiste à facturer un fournisseur pour des services réels ou fictifs comme, par exemple, la mise en avant d'un produit ou la présence d'un produit dans un catalogue publicitaire. Le montant de ces facturations, fixé très souvent de façon arbitraire et sans rapport avec le coût réel du service rendu, peut atteindre jusqu'à 60 % du prix du produit alors qu'il n'était que de 2 % en moyenne en 1990. Or, le commerce de proximité concourt à l'animation et à la sécurité des centres-villes et demeurent le seul lieu de convivialité dans les quartiers sensibles où il participe au maintien du lien social. Enfin, les quelque 300 000 entreprises de l'artisanat et du commerce indépendant permettent de former des apprentis, assurant ainsi la relève de nouvelles générations de chefs d'entreprise. Elle lui demande de préciser sa position en la matière.
Réponse publiée le 27 juillet 2004
La recherche de solutions à l'accroissement des marges arrière qui pénalisent les consommateurs et les professionnels du commerce et de l'industrie est une priorité du Gouvernement. À l'issue d'une table ronde organisée le 3 juin 2004 entre les différents acteurs du secteur de la distribution, un engagement a été signé le 17 juin 2004, entre les industriels, les distributeurs, les représentants des commerçants et des agriculteurs, le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Les signataires se sont engagés à baisser les prix des produits de marque des grands industriels de 2 % en moyenne dès septembre 2004. Pour l'année 2005, les marges arrière seront réduites d'un point en moyenne par rapport au niveau de l'année 2004, et accompagnées d'une modération tarifaire des industriels. En outre, une commission d'experts sera chargée de faire le bilan de la législation existante et de proposer des mesures appropriées pour faciliter les relations entre les fournisseurs et les distributeurs et permettre la baisse des prix des produits de grande consommation. Par ailleurs, pour favoriser un développement harmonieux et équilibré de toutes les formes de commerce, le Gouvernement a souhaité augmenter les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), par une dotation supplémentaire de 42 %, ils passent ainsi de 71 à 100 millions d'euros pour l'année 2004, à destination du commerce rural et de proximité. Enfin, une réflexion générale est engagée dans le domaine de la redynamisation du commerce rural et de proximité.
Auteur : Mme Maryse Joissains-Masini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 8 juin 2004
Réponse publiée le 27 juillet 2004