Réponse publiée le 8 mars 2005

Les aides personnelles au logement ont été revalorisées au printemps 2004 avec effet rétroactif à compter du 1er juillet 2003. Des rappels de prestations ont été versés aux 6,1 millions de bénéficiaires. Cette revalorisation représente un coût supplémentaire de 220 millions d'euros par an, dont 120 millions d'euros s'imputent sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier important venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'aides personnalisées au logement (APL) et d'allocations de logement (AL), qui dépasse aujourd'hui 14 milliards d'euros, dont plus de 5,5 milliards d'euros sont pris en charge par le budget du logement. Cette hausse générale de prestations a permis de préserver l'aide de la très grande majorité des bénéficiaires. Elle s'accompagne de la correction de certaines anomalies des barèmes qui privilégiaient des ménages par rapport à d'autres lorsque la totalité de leurs revenus n'était pas prise en compte. Il sera ainsi mis fin à l'abattement de 76 euros, qui était initialement destiné à encourager le travail des femmes par une majoration de l'aide des couples composés de deux conjoints actifs. Pour une même dépense de logement et un même revenu, il n'apparaît plus aujourd'hui justifié, compte tenu du développement de l'emploi des femmes, que les couples bénéficient d'un niveau d'aide différent, selon qu'un ou deux conjoints travaillent. Cet abattement, qui avait été diminué de plus d'un tiers en 1991 et ramené au montant de 76 euros en 1992, n'induisait plus, en outre, qu'une majoration d'aide très faible, inférieure en moyenne à 1,5 euro par mois, mais contribuait à rendre la gestion des aides personnelles au logement plus complexe. La suppression de cet abattement nécessite une disposition législative qui sera prise par ordonnance en application de la loi du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Le Gouvernement étudie la possibilité d'actualiser chaque année le barème des aides personnelles au logement au 1er janvier. Une telle modification, qui ferait coïncider l'exercice de paiement des aides personnelles avec le calendrier budgétaire, simplifierait la procédure d'actualisation. Elle éviterait les actualisations tardives qui alourdissent les charges de gestion et sont source d'incompréhension pour les allocataires. Le Gouvernement a donc chargé un groupe de travail interministériel associant des spécialistes de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole d'examiner les conditions et les conséquences d'une actualisation au 1er janvier des barèmes des aides personnelles. Le rapport de ce groupe sera remis très prochainement. Enfin, le montant de l'aide personnelle au logement est calculé en fonction d'un barème, établi en prenant en considération le montant du loyer, dans la limite d'un plafond, ainsi qu'un forfait de charges. Ce dispositif de charges forfaitaires garantit une certaine équité dans la distribution des aides personnelles au logement. En effet, si le calcul de ces aides était effectué en ne prenant en compte que les charges quittancées par les propriétaires ou les bailleurs, les bénéficiaires qui payent directement, auprès d'autres fournisseurs, certaines dépenses de logement, telles que le chauffage, verraient leur aide diminuer.