Réponse publiée le 17 janvier 2006

L'article 4 de la loi du 10 février 2000 modifiée prévoit que les tarifs d'utilisation des réseaux sont approuvés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. En application de ces dispositions, le Gouvernement a approuvé par une décision du 23 septembre 2005 les nouveaux tarifs élaborés par la Commission de régulation de l'énergie. Ces tarifs entreront en vigueur le 1er janvier 2006. Les nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux sont largement inférieurs aux tarifs actuels, en diminution de 8 % en moyenne pour les utilisateurs des réseaux publics de distribution selon les chiffres publiés par la Commission de régulation de l'énergie. Les agriculteurs étant tous raccordés aux réseaux publics de distribution, cette baisse des tarifs leur profitera tout particulièrement. En ce qui concerne l'horosaisonnalité des tarifs, la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique prévoit que la structure des tarifs d'utilisation des réseaux incite les consommateurs à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation est la plus élevée. En application de cette nouvelle disposition législative, la Commission de régulation de l'énergie a modifié son projet initial sur les tarifs en les différenciant plus fortement selon les périodes où la consommation nationale d'électricité est plus ou moins élevée.