Réponse publiée le 26 octobre 2004

En application de l'article 12 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a élaboré un projet d'ordonnance relative aux associations syndicales de propriétaires réformant ainsi la loi du 21 juin 1865. Ce texte a donné lieu à une concertation interministérielle au cours de laquelle les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, ainsi que ceux du ministère de l'écologie et du développement durable, ont émis des observations afin de faire valoir les implications du projet pour les associations acteurs du monde rural, et notamment en matière d'exploitation des ressources en eau. En outre, une concertation a été organisée avec les chambres d'agriculture et d'autres partenaires ruraux. L'ordonnance, présentée au conseil des ministres le 30 juin 2004, a été publiée au Journal officiel du 2 juillet 2004. Elle modernise le régime juridique applicable aux associations syndicales de propriétaires en garantissant le meilleur équilibre possible entre l'exercice du droit de propriété et les responsabilités collectives auxquelles celle-ci peut, le cas échéant, conduire. Elle clarifie les modalités de création et de fonctionnement des associations syndicales ainsi que le rôle, les règles de fonctionnement et les moyens d'action de leurs organes. Elle renforce la qualité de l'information des différents intervenants dans le fonctionnement des associations syndicales. Elle crée, en outre, des règles simplifiées pour faciliter les évolutions statutaires des associations syndicales. Les modalités d'application de cette ordonnance, notamment en ce qui concerne les règles budgétaires et comptables et le régime du contrôle applicable aux actes des associations syndicales, seront précisées par un décret en Conseil d'État dont la parution interviendra avant la fin de l'année.