Réponse publiée le 4 janvier 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention de la secrétaire d'État aux personnes âgées sur les moyens dont disposent les pouvoirs publics pour recenser les personnes âgées vulnérables dans le cadre du plan canicule rendu public le 5 mai 2004 et propose qu'une action concertée avec les caisses d'assurance maladie fournisse les renseignements utiles pour effectuer le recensement. Les terribles conséquences de la canicule de l'été 2003 ont conduit le Gouvernement à proposer et le Parlement à adopter la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui, dans son article premier, institue un plan d'alerte et d'urgence en cas de risques exceptionnels. La loi fait obligation aux maires de recueillir les éléments d'identification nécessaires pour faciliter les interventions des services sociaux et sanitaires auprès des personnes âgées et des personnes handicapées qui en ont fait la demande. Le décret n° 2004-926 du 1er septembre 2004, publié au Journal officiel de la République française le 3 septembre 2004, fixe les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation de ces données et précise les personnes susceptibles d'être inscrites sur le registre municipal ainsi que les informations pouvant être recueillies. Le projet du Gouvernement d'inscrire dans le texte réglementaire la possible mise à disposition des fichiers des assurés sociaux par les caisses d'assurance maladie, pour communiquer la liste des personnes dont l'âge les rend susceptibles de demander leur inscription sur le fichier nominatif ouvert par les communes, a fait l'objet d'un avis défavorable du Conseil d'État qui a estimé qu'il appartenait au législateur, s'il le jugeait utile, d'imposer auxdits organismes l'ouverture de leurs fichiers et que le Gouvernement outrepasserait l'habilitation qu'il tient de l'article L. 126-6-1 du code de l'action sociale et des familles en inscrivant cette mesure dans le décret. Il appartient au maire d'organiser l'information de ses administrés sur le dispositif et sur les moyens mis à leur disposition pour s'inscrire sur le registre ouvert à cet effet. Le recueil d'information peut être informatisé et l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dispense les communes de déclarer chaque fichier mis en place dans la mesure où les seules informations recueillies sont celles prévues par l'article 3 du décret. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place une cellule d'appui juridique aux maires afin de répondre à l'ensemble des questions que pourront se poser les élus dans le cadre de la mise en oeuvre de ce dispositif ainsi qu'un document « Questions/réponses » accessible sur le site internet du ministère et relatif à la mise en oeuvre de ce dispositif.