Réponse publiée le 14 septembre 2004

L'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de protéger les mineurs contre les programmes susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a donc défini, conformément à la loi, une classification des programmes en cinq catégories correspondant à une signalétique par pictogrammes, à des avertissements spécifiques et à des restrictions horaires. Il appartient à l'autorité indépendante de veiller à la bonne application de ce dispositif. Elle adresse en conséquence aux chaînes des mises en garde lorsqu'elle constate que les classifications ne sont pas assez sévères ou lorsqu'il apparaît que le dispositif de signalétique, inclus dans les conventions qu'elles concluent avec lui, n'est pas correctement appliqué. Ces décisions relèvent donc de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante. Toutefois le ministre reste très vigilant sur la diffusion de programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. À cet égard, l'inscription, dans les articles 10 à 13 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de dispositions tendant à renforcer les pouvoirs de sanction de l'autorité indépendante concourt à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.