politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Flory souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au sujet de l'indemnité spéciale de sujétion de police aux retraités de la gendarmerie. Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale bénéficiaient de l'intégration de la prime spéciale de sujétion de police dans leur pension de retraite, au taux de 22 %. A compter du 1er janvier 2003, le taux d'intégration de cette ISSP a été porté à 24 %. Les policiers en activité et les militaires de la gendarmerie en activité en ont bénéficié. Les policiers retraités ont vu leur pension mensuelle de retraite augmentée d'autant. Seuls les retraités de la gendarmerie n'ont pas bénéficié de ce nouveau régime. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour remédier à ce traitement inéquitable et différencié. - Question transmise à Mme la ministre de la défense.
Réponse publiée le 27 juillet 2004
L'attribution de cette revalorisation de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) allouée au personnel actif de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale est intervenue par décret n° 2003-544 du 24 juin 2003 avec effet rétroactif au 1er janvier 2003. Tous les militaires de la gendarmerie en activité ont bénéficié de cette augmentation, ainsi que du rappel des sommes dues depuis le 1er janvier 2003. Cette revalorisation a également été appliquée récemment aux pensions de retraite des militaires de la gendarmerie, à compter de la même date de prise d'effet que pour les militaires en activité.
Auteur : M. Jean-Claude Flory
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 8 juin 2004
Réponse publiée le 27 juillet 2004