Réponse publiée le 7 décembre 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au traitement et à la valorisation des produits électriques et électroniques en fin de vie. Le Conseil et le Parlement européens ont adopté deux directives relatives l'une aux déchets des équipements électriques et électroniques, l'autre à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans ces équipements. Ces directives ont été publiées le 13 février 2003. La directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques établit les grands principes de gestion de ces déchets, en particulier la reprise des déchets par les distributeurs lors de la vente d'un équipement neuf, et la responsabilité des producteurs pour les opérations d'élimination de leurs produits usagés, au moins à partir des points de collecte. Le texte européen fixe également des objectifs quantifiés de collecte, quatre kilogrammes par an et par habitant pour les déchets ménagers, et des objectifs quantifiés de valorisation et de recyclage gradués selon les catégories d'équipements et leur composition. Le texte européen impose ainsi d'atteindre, d'ici le 31 décembre 2006, des taux de valorisation compris entre 70 % et 80 % des déchets traités selon les catégories d'équipements. Les producteurs seront tenus d'enlever, ou de faire enlever, puis d'éliminer, ou de faire éliminer, les déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement après le 13 août 2005. Ils auront la possibilité de remplir leurs obligations, soit collectivement, en créant ou adhérant à un organisme agréé par les pouvoirs publics, soit individuellement, en mettant en place un système approuvé dans les mêmes conditions. Dans les deux cas, les entreprises spécialisées dans l'enlèvement, le traitement et la valorisation des équipements électriques et électroniques en fin de vie pourront intervenir pour le compte des producteurs, dans le cadre de la législation en vigueur, sans qu'un agrément spécifique ne soit exigé. Ces principes seront inscrits dans le décret qui transpose les deux textes européens en droit national, qui a fait l'objet d'une large concertation et qui devrait être publié début 2005.