droits d'auteur
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Hervé Morin appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le calendrier de la transposition de la directive du 22 mai 2001 relative aux droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information, qui devait intervenir au plus tard le 22 décembre 2002. Il lui demande de préciser les modalités choisies par le Gouvernement afin de transposer les normes communautaires, si elles se traduiront par voie d'ordonnance afin de se mettre le plus tôt possible en conformité avec la Commission européenne, ou en respectant le calendrier parlementaire prévu au cours du 1er semestre 2005 afin de permettre à la représentation nationale de débattre de ces sujets.
Réponse publiée le 24 août 2004
Le projet de loi relatif aux droits d'auteurs et aux droits voisins dans la société de l'information visant à transposer la directive 2001/29 du 22 mai 2001 a été déposé devant le bureau de l'Assemblée nationale le 12 novembre 2003. Le ministère souhaite que le projet de loi, dont le vote est nécessaire pour la sécurité juridique des offres légales, soit inscrit dans les meilleurs délais à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. L'adoption de ce projet par voie d'ordonnances n'est pas envisagée dans la mesure où la représentation nationale doit pouvoir débattre de ce texte qui vise à compléter des aspects importants du régime de la propriété littéraire et artistique.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 8 juin 2004
Réponse publiée le 24 août 2004