Réponse publiée le 24 août 2004

L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que « les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours ». Une même règle s'impose aux deux autres fonctions publiques. Un dispositif dérogatoire à cette règle a été mis en place par la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. S'inscrivant dans la suite du protocole intervenu le 10 juillet 2000 entre le Gouvernement et six organisations syndicales représentatives, la loi du 3 janvier 2001 est destinée à stabiliser la situation des agents non titulaires des trois fonctions publiques, dans le respect des principes généraux qui fondent les recrutements de droit commun des fonctionnaires. Appliquée à la fonction publique territoriale, cette approche a conduit à fonder l'architecture d'ensemble de ce nouveau dispositif de résorption de la précarité sur le caractère tardif de la mise en place des filières et une carence durable dans l'organisation des concours et des recrutements statutaires. Cette notion de carence des concours constitue donc le critère déterminant pour justifier l'introduction de deux mécanismes dérogatoires d'accès à la fonction publique territoriale (l'intégration directe et les concours réservés) en faveur des agents non titulaires occupant des fonctions normalement dévolues à des agents titulaires. C'est ainsi que la loi du 3 janvier 2001 précise dans son article 4 les conditions générales d'examen de la situation des candidats au bénéfice du dispositif de résorption de l'emploi précaire, puis lie, dans ses articles 5 et 6, la date du recrutement des intéressés avec celle de la mise en place des premier et deuxième concours d'accès au cadre d'emplois en référence duquel ils ont été recrutés. Il n'est donc pas possible de faire abstraction de l'un des critères d'admission précités, sauf à méconnaître le champ d'application de la loi.