Réponse publiée le 10 août 2004

Le dispositif d'exonération prévu à l'article 44 septies du code général des impôts a été condamné par une décision de la Commission européenne du 16 décembre 2003 publiée le 16 avril dernier au Journal officiel de la communauté. Cette décision ordonne à la France de prendre toutes les mesures nécessaires à la suppression du dispositif et à la restitution des aides. L'instruction fiscale du 4 mars 2004 n'a fait que tirer les conséquences du principe de la condamnation, afin d'éviter que des entreprises continuent d'appliquer le régime considéré comme contraire au traité de l'Union et se placent ainsi dans une situation de restitution. Cela étant, les sociétés devraient pouvoir bénéficier d'une exonération plafonnée selon les règles prévues par le droit communautaire : un projet de texte qui tiendra compte de ces plafonds est en cours d'élaboration et devrait être présenté devant le Parlement en fin d'année. Ainsi, des discussions sont actuellement en cours entre les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ceux de la Commission, afin de déterminer les montants d'aide qui pourraient bénéficier à certaines zones d'aménagement du territoire, ou aux PME, mais également de sensibiliser très fortement la Commission sur les conséquences des restitutions demandées sur la situation financière des entreprises et l'emploi. Enfin, il a été demandé aux comptables publics de faire preuve de bienveillance envers les entreprises placées en situation d'acquitter l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2003.