âge de la retraite
Question de :
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Hauts-de-Seine (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la cessation d'activité des personnes handicapées. Elle porte à son attention qu'un certain nombre de régimes, SNCF, RATP, EDF, versent une pension de retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans en fondant cette décision sur la pénibilité du travail. Même si elles sont désireuses de participer pleinement à l'activité économique de la nation, les personnes handicapées connaissent une pénibilité accrue de leur travail en raison de leur handicap. Il serait dès lors souhaitable que l'Etat prenne en compte cette situation particulière en permettant aux personnes handicapées, qui en expriment la volonté, de pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de cinquante-cinq ans. Aussi, lui demande-t-elle de bien vouloir lui faire connaître ses intentions concernant ce dossier.
Réponse publiée le 13 octobre 2003
L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a été appelée sur la situation particulière des travailleurs handicapés, au regard de l'âge légal de départ à la retraite. L'article 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit une possibilité de retraite anticipée pour les personnes lourdement handicapées ayant travaillé pendant au moins trente ans. Cette disposition est de nature à répondre à l'interrogation de l'honorable parlementaire.
Auteur : Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 octobre 2002
Réponse publiée le 13 octobre 2003