Question écrite n° 41178 :
indemnités journalières

12e Législature
Question signalée le 2 novembre 2004

Question de : Mme Sylvia Bassot
Orne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Sylvia Bassot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'indemnisation des arrêts de travail des mères qui souhaitent allaiter leur enfant. Auparavant, cette prestation supplémentaire était facilement accordée aux femmes qui en faisaient la demande. Depuis février 2003, elle est soumise à des conditions de ressources avec un plafond très peu élevé : 1 636 eurros par foyer et par mois. De ce fait, très peu de femmes peuvent en bénéficier et soit elles n'allaitent pas leur enfant à l'issue de leur congé maternité, soit elles demandent un arrêt maladie à leur médecin qui le prescrit ou pas. Alors que l'ensemble du corps médical s'accorde à dire que l'allaitement est très bénéfique à l'enfant mais également à la mère, mieux protégée contre le cancer du sein ; alors que les collectivités locales, et notamment les conseils généraux, tel celui de l'Orne, entreprennent des campagnes de sensibilisation en faveur de l'allaitement, le plafond de cette prestation supplémentaire nuit à ces actions de prévention. Il souhaiterait donc savoir si l'arrêt de travail pour allaitement ne pourrait pas être inclus dans les prestations légales ou si un abondement plus conséquent des fonds de l'action sanitaire et sociale (ASS) de l'assurance maladie qui assurent la prise en charge des arrêts de travail pour allaitement pourrait être envisagé afin de relever le plafond de ressources et en faire bénéficier plus de femmes.

Réponse publiée le 9 novembre 2004

Les caisses primaires de sécurité sociale disposent de crédits spécifiques pour financer diverses mesures dans le domaine de l'action sanitaire et sociale. Elles disposent, pour l'utilisation d'une partie de ces crédits, d'une marge de liberté, l'affectation d'une partie des fonds en fonction des priorités retenues relevant du choix des conseils d'administration des caisses. Ainsi, le conseil d'administration de la CPAM de l'Orne a décidé d'utiliser une partie des crédits du FNASS pour l'indemnisation des mères souhaitant allaiter leur enfant au-delà de la période de congé maternité légale. Le choix fait par le conseil d'administration de cette caisse s'est porté sur une indemnisation sans condition de ressources, pour une durée maximale de trente jours. Cependant, devant le succès de la mesure, le conseil d'administration a décidé début 2003 d'instaurer un plafond de ressources pour l'attribution de cette aide. Le conseil d'administration de la CPAM de l'Orne est seul compétent pour déterminer l'utilisation d'une partie des fonds d'action sanitaire et sociale et il n'appartient pas à l'État d'intervenir dans ce domaine, ni quant au champ des priorités retenues, ni quant au montant des crédits affectés à ces priorités.

Données clés

Auteur : Mme Sylvia Bassot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 novembre 2004

Dates :
Question publiée le 15 juin 2004
Réponse publiée le 9 novembre 2004

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