exonération
Question de :
Mme Sylvia Bassot
Orne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Sylvia Bassot souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime de faveur prévu pour les entreprises reprenant une entreprise en difficulté (article 44 septies du CGI). Il semblerait que ce système d'exonération d'impôt soit remis en cause rétroactivement et dès 2003, alors que la loi n'a pas été abrogée. Par une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts daté du 4 mars 2004 (4 H-2-04), l'administration fiscale annonce que l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par l'article sus-mentionné cessera de s'appliquer à compter des exercices clos le 31 décembre 2003, l'administration tirant les conséquences d'une décision de la Commission européenne du 16 décembre 2003 qui a considéré que l'exonération en cause était constitutive d'une aide prohibée car contraire au traité CE. Cette instruction, si elle était confirmée, risquerait de mettre nombre d'entreprises dans des situations financières difficiles avec une perte non budgétée. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'atténuer le préjudice subi par les entreprises concernées en mettant en place des mesures compensatoires.
Réponse publiée le 27 juillet 2004
Le dispositif d'exonération prévu à l'article 44 septies du code général des impôts a été condamné par une décision de la Commission européenne du 16 décembre 2003 publiée le 16 avril dernier au Journal officiel de la communauté. Cette décision ordonne à la France de prendre toutes les mesures nécessaires à la suppression du dispositif et à la restitution des aides accordées. La France ne peut que se conformer à cette décision. L'instruction fiscale du 4 mars 2004 n'a fait que tirer les conséquences du principe de la condamnation, afin d'éviter que des entreprises continuent d'appliquer le régime considéré comme contraire au traité de l'Union et se placent ainsi dans une situation de restitution. Cela étant, les sociétés devraient pouvoir bénéficier pour l'avenir, comme pour le passé, d'une exonération plafonnée, selon les règles prévues par le droit communautaire : un projet de texte qui tiendra compte de ces plafonds est en cours d'élaboration et devrait être présenté devant le Parlement en fin d'année avec un effet rétroactif sur 2003. Ainsi, des discussions sont actuellement en cours entre les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la commission, afin de déterminer les montants d'aide qui pourraient bénéficier à certaines zones d'aménagement du territoire, ou aux petites et moyennes entreprises. Dans le cadre de ces discussions, ces services veillent à sensibiliser très fortement la commission sur les conséquences des restitutions demandées, sur la situation financière des entreprises et l'emploi. S'agissant des entreprises placées en situation d'acquitter l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2003, il a été demandé aux comptables publics de faire preuve de bienveillance. En tout état de cause, les entreprises, dont l'avantage cumulé résultant de l'application du régime de l'article 44 septies et le cas échéant des régimes d'exonération de fiscalité directe locale y afférents ne dépasse pas 100 000 euros, conservent un droit à ces avantages, la réglementation communautaire instituant une présomption de compatibilité des aides ne dépassant pas ce montant.
Auteur : Mme Sylvia Bassot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 juin 2004
Réponse publiée le 27 juillet 2004