EDF et GDF
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Delnatte attire l'attention du M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des retraités du régime général face à la réforme du système de financement du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières (IEG). En effet, on peut craindre que l'adossement d'IEG aux régimes de droit commun conduise ces derniers à financer partiellement les pensions de retraite des salariés d'électricité de France et de Gaz de France. Il appelle sa vigilance sur les garanties mises en place afin d'éviter que le régime spécial des salariés d'EDF-GDF ne soit financé par le régime général et sur le calcul de la soulte que verserait IEG, le cas échéant, au cours de l'adossement. Enfin, il l'interroge sur la perspective de l'aligement progressif des systèmes de retraite afin d'éviter un conflit entre les retraités du régime général et ceux d'EDF-GDF.
Réponse publiée le 14 décembre 2004
La réforme du financement du régime des industries électriques et gazières (IEG) est directement liée au changement de statut d'EDF et de GDF, transformées en sociétés anonymes. Cette réforme a pour objet de renforcer la solidité de ce régime et la coordination entre régimes de retraite, en élargissant leurs assises de cotisants, sans préjudice pour les affiliés des régimes de droit commun (régime général et régimes complémentaires ARRCO et AGIRC). Ainsi, l'adossement du régime IEG se traduira pour ces régimes de droit commun par la perception des cotisations patronales et salariales établies sur la base des taux et assiettes de droit commun, en provenance d'un secteur économique important et dynamique. Dans le même temps, les régimes de droit commun verseront à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des retraités des IEG des pensions correspondant à la seule application de leurs règles de liquidation (âge, mode de calcul...), c'est-à-dire les règles identiques à celles appliquées à leurs affiliés. L'écart résultant des modalités de calcul du régime IEG sera financé sur les ressources propres de la Caisse nationale des IEG : les régimes de droit commun ne participeront donc en aucune manière au financement des droits spécifiques des ressortissants du régime IEG. Enfin, le versement d'une soulte au régime général prendra en compte à la fois le montant de prestations, qui seront versées par le régime général, mais aussi, bien évidemment, le montant des cotisations du secteur des IEG, que le régime général percevra. Par conséquent, la réforme du financement du régime des industries électriques et gazières repose sur la mise en oeuvre du principe de neutralité pour les régimes de droit commun et donc leurs affiliés : neutralité sur les règles de calcul des cotisations ; neutralité sur les règles de liquidation ; neutralité sur les aspects financiers, l'adossement ne devant pas dégrader la situation du régime général et donc pénaliser les affiliés de ce régime.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 juin 2004
Réponse publiée le 14 décembre 2004