Réponse publiée le 10 août 2004

La création d'une appellation d'origine correspond à une procédure spécifique précisée par le code de la consommation, qui n'autorise une appellation d'origine contrôlée que pour les produits agricoles ou alimentaires. Les autres produits, tels que les couteaux, relèvent d'une autre procédure. Celle-ci prévoit l'adoption d'un décret en Conseil d'État, pris après enquête publique, qui, sur la base d'usages locaux, loyaux et constants, délimite une aire géographique et définit les qualités ou caractères du produit concerné. Les critères pour justifier l'obtention d'une appellation d'origine sont rigoureux. Ils impliquent que le produit présente des particularités tenant au terroir où il est fabriqué, l'appellation d'origine n'étant pas une simple indication de provenance. Le marquage d'origine, n'est, quant à lui, que très exceptionnellement imposé par la réglementation dans le cas où son absence peut créer un risque de confusion préjudiciable au consommateur. En dehors de cette hypothèse, une obligation de marquage d'origine sur les produits ou leur emballage, prévue par un texte national, serait constitutive d'une restriction aux échanges, contraire au droit communautaire. La France a, pour cette raison, modifié le décret n° 86-985 du 21 août 1986 relatif à l'étiquetage des textiles qui imposait une telle disposition. En tout état de cause, l'appellation ou le marquage d'origine, strictement entendu, ne correspond que très rarement à la réalité des conditions de production, caractérisée par l'internationalisation des processus de fabrication. Dans ce contexte, la voie de la réglementation ne semble pas la plus adaptée aux problèmes de la coutellerie française. D'autres solutions, fondées sur une initiative privée de promotion de l'origine, sont envisagées par le droit français comme le dépôt d'une marque collective, simple ou de certification. Elle consiste en une initiative collective, d'un syndicat professionnel par exemple, d'élaboration d'un cahier des charges contenant les conditions d'utilisation d'une marque et prévoyant des contrôles par un organisme indépendant. La marque collective est déposée à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). En dehors de ce cadre, et plus généralement, les professionnels ont la possibilité, dès lors que cela n'est pas mensonger, de faire référence de façon volontaire à des considérations d'origine, en vue de valoriser leurs produits. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille, à cet égard, à ce que de telles indications d'origine n'induisent pas le consommateur en erreur ou ne portent pas atteinte à la loyauté des transactions. L'usurpation d'origine, dont peuvent être victimes les produits français, constitue une atteinte à la loyauté des transactions contre laquelle la DGCCRF peut agir en menant des enquêtes afin de mettre au jour les cas de tromperie sur l'origine des produits qui lui seraient signalés. S'agissant de la contrefaçon dont pourraient être victimes certains produits des entreprises françaises de coutellerie, les pouvoirs publics sont pleinement mobilisés pour lutter contre de telles pratiques qui portent atteinte à l'économie nationale. Cette mobilisation, qui met en jeu la collaboration de nombreux services de l'État, dont la DGCCRF, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et les services de police et de gendarmerie, a été récemment renforcée par l'adoption de dix mesures, annoncées dans une communication en conseil des ministres le 2 juin 2004, notamment un accroissement de la coopération des services de l'État, l'élaboration d'une directive adressée aux parquets, des actions de sensibilisation du public et le développement de la coopération internationale, en particulier au plan communautaire. Un renforcement des contrôles des services de l'État a d'ores et déjà été décidé et les entreprises victimes de contrefaçons sont invitées à s'adresser à la DGCCRF, compétente pour les contrefaçons de marques, ou à la DGDDI compétente pour les contrefaçons de marques, de dessins et de modèles.