Réponse publiée le 17 août 2004

De nombreux décrets d'application de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique ont d'ores et déjà été publiés. Les autres textes d'application sont à un stade d'élaboration avancé. C'est le cas pour la réforme de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE), du dispositif pour l'encouragement au développement d'entreprises nouvelles (EDEN), ainsi que du contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE). Ce dernier, créé par les articles 20 et 21 de la loi, a pour objectif de donner un cadre juridique officiel et sécurisant aux multiples expériences d'appui à la préparation de nouvelles entreprises sous forme de « couveuses », de coopératives d'activité ou d'autres formes d'appui à l'essaimage. Le décret d'application doit préciser entre autres les modalités de ce contrat, les répartitions de responsabilités entre la structure d'appui et le bénéficiaire, et l'organisation du statut particulier du bénéficiaire, qui est de par la loi « une catégorie particulière de travailleur » affilié au régime général de la sécurité sociale, pouvant bénéficier de l'assurance chômage et des aides à l'emploi, mais peut développer son projet entrepreneurial sans lien de subordination. Ce texte, encadré par les principes et les règles complexes et contraignantes des différents droits concernés (droit du commerce, de la concurrence, du travail et de la sécurité sociale) fait l'objet d'une préparation associant les services du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministère de la justice. Il devrait être publié au cours du quatrième trimestre 2004.