Réponse publiée le 24 août 2004

L'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État fixe que l'accès à la fonction publique s'effectue par la voie de concours organisés selon différentes modalités, concours externe, interne, réservé ou 3e concours. Toutefois, un recrutement direct est possible pour certains agents de catégorie C. Ces modalités particulières de recrutement sont précisées dans chacun des décrets statutaires. Les concours externes sont ouverts essentiellement aux titulaires de certains titres ou diplômes. Les concours internes sont réservés aux fonctionnaires ou agents non titulaires de l'administration justifiant d'une certaine ancienneté. Ces concours, pour les chargés d'études documentaires comme pour les autres corps de fonctionnaires, comportent généralement davantage d'épreuves que les concours réservés. Ils sont ouverts aux agents publics sans condition de diplôme. Ils permettent aux candidats de mettre en valeur leur parcours professionnel et les compétences qu'ils ont acquises. Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice d'activités ou de mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. L'honorable parlementaire souligne les avantages pour les agents non titulaires du dispositif mis en place par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Ce dispositif dérogatoire et transitoire permet aux agents non titulaires remplissant des conditions précises d'ancienneté et de diplôme qui réussissent les concours réservés d'être titularisés. Il s'inscrit donc dans une logique complémentaire, celle de la résorption de l'emploi précaire. C'est pourquoi le concours interne comporte des conditions d'accès et d'épreuves différentes de celles prévues pour les concours réservés. Ces concours sont mis en oeuvre sur des emplois spécifiquement ouverts à cet effet en loi de finances. Il n'ont pas mis fin à l'ouverture de concours internes et externes. Ainsi en 2003, 471 fonctionnaires ont été recrutés par la voie des concours externes et internes.