Question de : M. Daniel Prévost
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Daniel Prévost attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le texte du décret du 30 mai 1997 organisant les modalités du droit de passage des opérateurs de télécommunication sur le domaine public routier des collectivités locales, notamment le montant des redevances dues par ces derniers. Or, dans un arrêt rendu le 21 mars 2003, le Conseil d'Etat a annulé en partie le premier article de ce décret. Dans ce contexte, seul un nouveau décret fixant les nouveaux tarifs permettrait d'éclaircir la situation. Si les collectivités territoriales ont retrouvé la liberté de gestion de leur domaine public et peuvent donc fixer elles-mêmes le montant des redevances, France Télécom considère, pour sa part, que l'annulation du décret du 30 mai 1997 prive de toute base juridique le paiement des redevances dues aux collectivités. Ainsi, il est nécessaire de publier un nouveau texte qui, faisant défaut, laisse les collectivités dans une certaine insécurité juridique. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour fixer le montant des redevances et assurer la sécurité juridique des collectivités par la publication d'un nouveau décret.