Réponse publiée le 17 août 2004

Les contractuels, de même que l'ensemble des agents non titulaires de l'État relèvent du régime général de retraite de la sécurité sociale. Les règles de liquidation de leurs droits à pension sont donc distinctes de celles applicables aux fonctionnaires. Ainsi, au titre de l'article L. 351-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale : « Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit « taux plein », en fonction de la durée d'assurance [...] ou en fonction de l'âge auquel est demandée cette liquidation ». En vertu de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale, le taux plein est applicable au salaire annuel de base (correspondant au salaire moyen des meilleures 25 années) dès lors que l'agent non titulaire justifie soit d'une durée d'assurance, tous régimes confondus, égale à 160 trimestres ; soit d'avoir atteint la limite d'âge correspondant à son soixante-cinquième anniversaire. Dès lors qu'il attend d'avoir 65 ans pour liquider sa pension, l'agent non titulaire se voit donc automatiquement appliquer le taux plein, quand bien même il ne justifierait pas d'une durée d'assurance, tous régimes confondus, égale à 160 trimestres.