Réponse publiée le 12 octobre 2004

La clarification des relations financières entre l'État et la sécurité sociale est un souci constant du Gouvernement. Celles-ci souffraient effectivement d'une opacité certaine depuis la création du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales, le FOREC en 2001, qui s'est accompagnée du détournement de recettes de la sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a engagé les premières mesures permettant d'opérer cette clarification pour la réaffectation à la sécurité sociale d'une partie des recettes qui avaient été utilisées pour le financement du FOREC. En particulier, toutes les augmentations de la recette tabacs tirées des hausses des prix et de la fiscalité ont été affectées à la CNAMTS depuis 2003. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 a marqué une étape supplémentaire en supprimant le FOREC, en réaffectant ses recettes au budget de l'État et en mettant à la charge de ce dernier la dépense correspondant à la compensation intégrale du coût pour la sécurité sociale des dispositifs généraux d'allégement des cotisations patronales de sécurité sociale. Enfin, la loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004 a, dans son article 70, d'une part, renforcé la règle fondamentale de compensation intégrale en l'étendant aux contributions et aux transferts de charges et, d'autre part, a opéré l'affectation d'un montant supplémentaire d'un milliard d'euros de recette tabacs à l'assurance maladie.