Réponse publiée le 21 septembre 2004

L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit de manière complète le droit au séjour en France des ressortissants algériens. De ce fait, ces derniers ne relèvent pas, en matière d'admission au séjour, des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée. L'article 7 bis c) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié stipule que « le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour, au ressortissant algérien titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ainsi qu'aux ayants droit d'un ressortissant algérien, bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français ». La notion de « régularité du séjour » est définie par l'article 9 de l'accord, qui précise que, « pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis alinéa 4 (lettres c et d), et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ». C'est donc en application de ces dispositions explicites de l'accord franco-algérien que les préfectures exigent des ressortissants algériens qui sollicitent la délivrance d'un certificat de résidence valable dix ans sur le fondement de l'article 7 bis c) de l'accord le visa de long séjour requis, dit visa D.