Réponse publiée le 3 août 2004

Le régime d'imposition des plus-values professionnelles des entreprises prévoit que la plus-value imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés est déterminée par différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable du bien cédé, conformément aux règles prévues par le code de commerce et le plan comptable général. La plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble par une entreprise a eu pour contrepartie la déduction du montant des amortissements comptabilisés ainsi que de l'ensemble des frais relatifs à l'acquisition et à l'entretien du bien. La taxation de la plus-value réalisée dans des conditions normales lors de la revente de l'immeuble par la société est donc légitime et résulte souvent du choix fait par l'entrepreneur d'apporter ou non l'immeuble à la société. S'agissant de la proposition consistant à réévaluer la valeur d'origine du bien cédé, il n'est pas envisagé de créer, pour intégrer l'évolution des prix, un dispositif d'indexation ou d'abattement du coût de revient du bien cédé, dispositif qui serait contraire au principe du nominalisme monétaire prévu à l'article L. 123-18 du code de commerce sur lequel se fonde la détermination des comptes. À cet égard, il convient de noter que la réforme du régime fiscal des plus-values immobilières réalisées par les particuliers à laquelle l'auteur de la question fait référence a supprimé l'application d'un coefficient de révision du prix d'acquisition de l'immeuble et se rapproche ainsi du régime d'imposition des plus-values professionnelles. Le Gouvernement privilégie plutôt une politique de baisse générale des prélèvements pesant sur les bénéfices des entreprises qui doit nécessairement être conciliée avec l'objectif de limitation des déficits, conformément aux engagements communautaires de la France.