Réponse publiée le 10 août 2004

Aux termes de l'article 257-7° 1-b et 2 du code général des impôts, la première mutation à titre onéreux d'un immeuble bâti qui intervient dans le délai de cinq ans à compter de son achèvement est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le prix de vente total, conformément à la législation communautaire. Si l'article 285-2° du code déjà cité prévoit que le vendeur est le redevable légal de la taxe, il n'en demeure pas moins que, dans l'hypothèse évoquée, la charge fiscale définitive, lors de la revente de l'immeuble bâti, sera en réalité supportée par l'acquéreur puisque le prix de cession est exprimé TVA comprise. En outre, le vendeur n'aura pas, dans cette situation, à reverser l'intégralité du montant de la TVA calculée sur le prix de vente hors taxe de l'immeuble. En effet, par le jeu des déductions, ce dernier pourra déduire de la taxe dont il est redevable celle qu'il a supportée en amont au titre notamment des travaux de construction. En tout état de cause, compte tenu du caractère réel de la TVA qui s'attache à la nature de l'opération plutôt qu'aux circonstances particulières l'entourant ou à la situation personnelle des opérateurs, une mesure particulière répondant aux événements évoqués par l'intervenant ne peut pas être envisagée.