conseils municipaux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si une délibération portant retrait d'une précédente délibération par laquelle une commune a choisi le titulaire d'une délégation de service public doit être motivée.
Réponse publiée le 17 août 2004
En l'absence de texte la prescrivant, la motivation des actes administratifs n'est en principe pas obligatoire. La loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs dispose que les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet doivent être notamment motivées les décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits. En l'espèce, la désignation du titulaire d'une délégation de service public peut être qualifiée de décision créatrice de droit à l'égard de la personne désignée. Par conséquent, le retrait de la délibération désignant le titulaire de la délégation doit faire l'objet d'une décision motivée.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 juin 2004
Réponse publiée le 17 août 2004