personnel
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si un agent recruté par une commune pour participer à la gestion de son domaine forestier est un agent de droit public.
Réponse publiée le 18 janvier 2005
Selon les dispositions de l'article L. 761-4-1 du code rural, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les bûcherons et les ouvriers recrutés par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence pour la gestion forestière et les établissements publics mentionnés aux articles L. 148-9 et L. 148-13 du code forestier, pour être affectés aux travaux forestiers visés à l'article L. 722-3 dans les forêts de ces communes ou de ces établissements, sont des salariés agricoles dont les contrats de travail relèvent des dispositions du code rural et du code du travail. Dès lors, il y a lieu de vérifier si les missions des agents recrutés par une commune de Moselle entre dans ce domaine d'action. À défaut, le recrutement des personnels obéit aux règles statutaires pouvant les faire relever de la fonction publique territoriale.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 juin 2004
Réponse publiée le 18 janvier 2005