Réponse publiée le 14 décembre 2004

La législation applicable aux créations et transferts d'officines a permis d'aboutir à un maillage satisfaisant des officines sur le territoire national. Cette constatation résulte notamment des dispositions de la loi du 27 juillet 1999, qui a modifié le système de répartition des officines de pharmacie, avec comme objectif d'apprécier la réalité des besoins dans les communes rurales. À cette fin, un arrêté préfectoral a été élaboré dans chaque département en concertation avec les professionnels pour déterminer la zone de desserte précise de chaque officine existante dans les communes de moins de 2 500 habitants. Sur la base de ces arrêtés, et conformément aux dispositions de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique, une création peut être accordée dans une commune de moins de 2 500 habitants dépourvue d'officine située dans une zone géographique constituée d'un ensemble de communes contiguës, dont la population est au moins égale à 2 500 habitants. Dans ce contexte, le réseau des officines s'est amélioré et permet d'assurer une bonne couverture, y compris dans les zones rurales. Il convient en effet d'assurer à la population un accès aisé à une officine en tout point du territoire, mais également un service pharmaceutique de qualité, conditionné par un personnel qualifié en nombre suffisant, ce qui implique que le chiffre d'affaires réalisé soit raisonnable. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 5125-25 du code précité, les pharmaciens d'officine, ainsi que les autres personnes légalement habilitées à les remplacer, assister ou seconder, peuvent dispenser personnellement une commande au domicile des patients dont la situation le requiert. La loi précitée a également prévu la possibilité d'un regroupement de deux officines au sein d'une même commune afin de remédier au surnombre d'officines, particulièrement flagrant dans le centre des agglomérations, qui met en cause la survie économique de certaines officines. Ce surnombre est le plus souvent dû à la liberté d'implantation qui prévalait avant la publication en 1945 de la première ordonnance de répartition des officines qui a subordonné la création d'officines à un quota minimum de population. Si le Gouvernement étudie les modalités permettant de favoriser le regroupement des officines ainsi que l'exercice officinal en association, il demeure très attaché au maintien des pharmacies de proximité et n'envisage pas de modifier les quotas démographiques en vigueur.