Question de : M. Jean-Claude Viollet
Charente (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les conséquences négatives pour les personnes ayant épuisé leurs droits d'assurance chômage, de l'article 8 du décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail. En effet, si les allocataires en cours d'indemnisation au 1er janvier 2004 qui percevaient la majoration de l'allocation de solidarité spécifique, ainsi que ceux qui répondaient aux conditions de son attribution avant cette date continueront de la percevoir jusqu'à expiration de leurs droits à l'ASS, les nouveaux entrants, âgés de plus de cinquante-cinq ans, s'en trouvent désormais privés. Concrètement, cette mesure introduit ainsi une discrimination, à situation équivalente, entre les actuels bénéficiaires de l'ASS majorée, qui continuent de percevoir 19,76 euros par jour au 1er janvier 2004 et les nouveaux entrants qui, eux, ne perçoivent que 13,76 euros, soit un manque à gagner de 6 euros par jour. Aussi, la mise en oeuvre de la réforme de l'ASS ayant, conformément à la déclaration du Président de la République, le 1er avril 2004, été suspendue et certaines de ses dispositions devant être révisées, il lui demande s'il entend, dans un souci d'équité, rétablir l'accès à sa majoration aux conditions précédemment en vigueur afin que les femmes et les hommes, déjà lourdement pénalisés par leur éviction, de fait, du marché du travail, ne le soient pas doublement par une baisse aussi importante de leurs moyens de subsistance.