élargissement
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les modalités de l'intégration de Chypre au sein de l'Union européenne et sur les conséquences du rejet du plan de réunification de l'île lors du référendum du 24 avril 2004. Alors que 64,9 % des Chypriotes turcs ont voté oui au référendum portant sur la réunification de Chypre, le plan présenté par le secrétaire général des Nations unies a été rejeté par 75,83 % des électeurs chypriotes grecs, mettant un terme aux espoirs de voir une île réunifiée entrer dans l'Union européenne le 1er mai 2004. Ce plan, qui ambitionnait de résoudre une division de trente ans avec les Chypriotes turcs, au nord, a donc été rejeté, comme l'on été ceux qui l'ont précédé en 1986 et 1992. Ce vote a eu pour conséquence l'intégration, le 1er mai 2004, d'un Etat divisé au sein de l'Union européenne. La ligne verte, ligne de démarcation séparant les deux entités chypriotes, devient ainsi la frontière extérieure de l'Union. Dans ces conditions le référendum, qui est un échec pour les Nations unies, l'est également pour l'Union européenne. Les espoirs de réunification ne sont pas perdus si l'on en juge par l'attitude du Président de la République de Chypre, Tassos Papadopoulos, qui n'a eu de cesse de rechercher un équilibre nouveau qui respecte les intérêts des deux communautés de Chypre. Mais la résolution de la question chypriote ne pourra se passer d'une volonté politique forte que l'Union européenne se doit d'afficher. Aussi, il lui demande quelle position le gouvernement français entend promouvoir au sein de l'Union européenne pour que l'intégration de la République de Chypre n'occulte pas la nécessité de rechercher une solution négociée au problème que pose la partition de l'île, et ceci dans la perspective de l'adhésion future de la Turquie à l'Union européenne.
Réponse publiée le 20 juillet 2004
La reprise des négociations sur le plan Annan, en février 2004, avait suscité de grands espoirs que le rejet du projet de règlement par la communauté chypriote grecque, lors du référendum du 24 avril dernier, n'a pas permis de concrétiser immédiatement. L'adhésion de Chypre à l'Union européenne est donc intervenue, le 1er mai 2004, avant que ne soit réalisée la réunification de l'île. Cependant, c'est bien Chypre tout entière qui est devenue membre le 1er mai 2004. Le protocole 10 annexé au traité d'adhésion, prenant en compte les différents cas de figure envisageables, prévoyait qu'en cas de non-réunification, l'application de l'acquis communautaire serait suspendue au nord de l'île - qui échappe à l'autorité de la République de Chypre - jusqu'à ce que le Conseil européen en décide autrement. C'est pourquoi la ligne de partage entre les deux communautés demeure mais ne peut être assimilée à une frontière extérieure. Dans cet esprit, l'Union européenne a adopté un règlement qui prévoit un régime allégé de franchissement de la ligne par les personnes et les biens. Ce règlement sera complété très prochainement, sur proposition de la Commission européenne. Tout en respectant la volonté exprimée par une majorité de Chypriotes grecs, l'Union européenne souhaite poursuivre son action en faveur de la réunification. Dans cet objectif, elle a décidé de prendre en compte l'aspiration des Chypriotes turcs au rapprochement. La France, avec l'ensemble des États membres, s'efforcera de mettre fin à l'isolement de la communauté chypriote turque, en favorisant l'intégration économique de l'île et le renforcement des contacts entre les deux communautés. Elle veillera à faire progresser les initiatives qui, tout en respectant les principes énoncés par les résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité des Nations unies, mettront en pratique les conclusions du Conseil affaires générales du 26 avril dernier. Elle aura également à coeur de mettre à profit les prochaines échéances, tant au Conseil de Sécurité qu'au sein de l'Union européenne, pour faire progresser ce dossier.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 15 juin 2004
Réponse publiée le 20 juillet 2004